1 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Les présentes CGV régissent l’ensemble de la relation commerciale entre les parties et s’appliquent pour toute commande qui nous est passée portant sur notre activité de vente de produits à des clients professionnels.
Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. MCL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2 - OFFRES
Sauf disposition écrite contraire, nos offres ne sont valables que pour une période de 15 jours. Les présentes conditions générales de vente en font partie intégrante. Les renseignements portés sur tous nos documents publicitaires et d’information sont donnés à simple titre indicatif et sont donc susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis en raison des évolutions techniques et économiques
3 – COMMANDES
Le minimum de commande est de 80 € HT (des frais de traitement de 12 € HT seront facturés pour toutes commandes inférieures). Toute commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. En aucun cas les conditions d’achat de nos Clients ne nous sont imposables même en l’absence de réfutation de notre part de leurs conditions. Ces conditions s’entendent pour toute commande livrée à une seule adresse et facturée sur un seul compte.
4 - FOURNITURES
Toute commande annulée sans l’accord de MCL entraîne au minimum le débit au Client des débours et frais exposés, l’obligation de l’exécution de la commande pouvant toujours être imposée par MCL. Toute commande annulée avec l’accord de MCL entraînera sur simple décision de MCL le débit au Client des débours et frais exposés.
5 - PRIX
Nos prix s’entendent hors taxe pour du matériel emballé, les frais de port sont à la charge du Client en deçà de 600 € HT (hors coffrets, armoires, export et DROM-COM). Nos facturations sont faites suivant le prix au jour de la livraison effective de la commande, c’est à dire de la prise de possession par l’Acheteur. Tous nos prix ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis en fonction des conditions économiques en vigueur ou d’autres impératifs
6 - DELAIS
Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard imputable à nos fournisseurs, la vente demeurera parfaite, aucune annulation de commande ni pénalités ne seront supportées par le Vendeur. Pour le matériel disponible en stock, MCL assurera l’expédition le jour même, pour toutes commandes parvenues avant 15h30.
7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Nouveaux Clients : règlement comptant jusqu’à ouverture d’un compte.
Clients en compte : règlement selon indications données par la Société MCL après accord de la SFAC. Le Client s’engage à retourner les traites acceptées dans un délai de 10 jours maximum. La société MCL restera propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix. Tout règlement impayé pour n’importe quel motif sera, sans avis de notre part, remis directement à la SFAC.
En application de la loi du 31/12/92, les règlements devront être effectués à la date mentionnée sur la facture. Un règlement anticipé donnera lieu à un escompte de 0,5% par mois entier. Un règlement postérieur donnera lieu au versement d’une pénalité de retard de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
8 - RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant le transfert de risque et conformément à la loi n°12/05/80, MCL se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, taxes et accessoires par le Client. A défaut de paiement par l’Acheteur à l’échéances convenue et cinq jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la présente vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis par notre société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que nous serions en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur. En accord avec l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le Client s’engage en outre à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client ne pourra pas donner les Produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. Le Client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans ses locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Les Produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres Produits. Le Client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des Produits et à souscrire toute assurance utile. L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client ne peut faire échec à la revendication des Produits par MCL
9 – EXPEDITIONS ET LIVRAISONS
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls des Clients. Il est rappelé que les réclamations résultant du transport doivent être adressées par écrit au transporteur de la commande, conformément aux dispositions légales prévues aux articles 100, 103 et 105 du code du commerce dans un délai de trois jours francs suivant la réception de la marchandise. En cas d’avarie ou de colis manquant, le destinataire devra le mentionner sur le bordereau du transporteur. Ce n’est qu’à cette seule et unique condition que le Vendeur remplacera à ses frais le matériel endommagé ou perdu par le transporteur. Toute réclamation téléphonique doit être confirmée par écrit pour être traitée. Tout manquant, défaut ou non-conformité à la commande doit être signalé par écrit dans les cinq jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, MCL considérera que le matériel a été accepté par l’Acheteur
10 – RETOUR DE MARCHANDISE
Après accord préalable et écrit de MCL, les marchandises défectueuses pour raison de fabrication doivent être retournées à MCL pour examen. Pour chaque marchandise présumée défectueuse doit être attachée la description précise du défaut. L’Acheteur doit joindre une copie de la facture qui tient lieu de bon de garantie. L’Acheteur doit impérativement retourner la marchandise dans son emballage d’origine, sans marquage extérieur (accompagné des notices et de tous les accessoires) et dans un emballage de transport. Les Produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour qu’elle que cause que ce soit. L’Acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux Produits. En cas de retour accepté, le Vendeur pourra à son choix, remplacer, créditer du prix les Produits reconnus par lui comme non conformes. Pour tous Produits incomplets ou tous retours à la suite d’une annulation ou erreur de commande, MCL se réserve le droit de refuser ou de retenir un pourcentage du prix de vente du produit. Les fibres optiques et fabrications spécifiques ne pourront être ni reprises ni échangées.
11 – CAS FORTUITS OU FORCE MAJEURE
MCL est libéré de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure ou toute autre cause entravant l’activité de l’entreprise ou de ses fournisseurs, ou amenant un chômage total ou partiel pour elle-même ou ses fournisseurs.
12 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR
Les produits que nous livrons bénéficient d'une garantie légale, à compter de leur date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, nous informer par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
Nous remplacerons ou ferons réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
13 – ATTRIBUTION
Tous différends concernant la vente de nos produits et l’application des accords correspondants tant pour leur validité, leur interprétation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de VERSAILLES.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
14 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont enregistrées dans des fichiers clients et sont indispensables au traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous interdisons de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : mcl@mclsamar.com. En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une demande auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur ou de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés